Conditions générales d'utilisation du site https://1000doctorants.hesam.eu et politique de protection des données
ARTICLE 1 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://1000doctorants.hesam.eu et leur utilisation par « l'Utilisateur ».Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
https://1000doctorants.hesam.eu se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 3 : Mentions légales
L'édition du site https://1000doctorants.hesam.eu est assurée par HESAM Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège social est situé au 15 rue Soufflot, 75005 Paris, France.
Président d’HESAM Université : Jean-Luc Delpeuch
Délégué général d’HESAM Université : Hugues Brunet
Déléguée à la protection des données : Madame Nathalie Tingry, Directrice du numérique
Chargée de projet 1000 doctorants pour les territoires : Jordana A. Harriss
Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Développeur : EMundus - 1, rue Alexander Fleming - 17000 La Rochelle - www.emundus.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :- information sur les thèses Cifre chez des acteurs publics ou associatifs par consultation de la foire aux questions (FAQ), des témoignages et des articles de la boîte à outils ;
- inscription à la plateforme et au réseau 1000 doctorants ;
- définition d'alerte par mail lorsque une annonce correspondant à des critères pré-définis (thématiques et territoires) est déposée sur la plateforme ;
- consultation et dépôt d'une offre de projet de thèse dite aussi 'projet" ou "pré-projet de thèse" ou "manifestation d'intérêt" ;
- mise en relation et messagerie avec les autres acteurs de la plateforme nécessaire au dépôt d'un projet de thèse Cifre.
Une annonce déposée par l'Utilisateur peut prendre plusieurs jours à être publiée sur la plateforme et qu'HESAM Université se réserve le droit de demander des compléments d'informations avant mise en ligne.
L'inscription au site vaut adhésion au réseau des acteurs "1000 doctorants pour les territoires" ce qui implique que l'Utilisateur :
- accepte d'être contacté par HESAM Université pour témoignage, participation à des rencontres, séminaires ou formations doctorales ;
- s'engage à impliquer les membres des équipes de recherche d'HESAM Université dans les thèses qui résulteront de l'accès au site soit en direction ou co-direction de la dite thèse, soit par participation au comité de suivi de la thèse ou au jury de thèse.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de https://1000doctorants.hesam.eu
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse 1000 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ARTICLE 5 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des offres de pré-projet de thèse Cifre chez un acteur public ou associatif, de se mettre en relation et d'échanger par messagerie avec les autres acteurs nécessaires au dépôt du projet de thèse Cifre.Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a priori sur les publications d'annonce qui nécessite un délai de validation et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Après validation et publication sur la plateforme, l'annonce pourra être relayée sur les réseaux sociaux d'HESAM Université et du programme 1000 doctorants pour les territoires. Le Membre cède le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. HESAM Université et le programme 1000 doctorants pour les territoires s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les logos, photos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur est invité à bien prendre la mesure du caractère non confidentiel des éléments transmis en particulier s'agissant de la mise en ligne des annonces de projet de thèse. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 7 : Collecte et protection des données personnelles
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne par référence à un nom, un numéro d'identification, à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.Les données personnelles recueillies sont nécessaires au service de mise en relation offert par la plateforme. Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Les données personnelles recueillies sont les suivantes :
- Genre (Madame/Monsieur)
- Nom et prénom,
- Adresse mail,
- Téléphone (facultatif),
- Structure d'appartenance (nom de la structure publique ou associative, département, nom de l'unité de recherche et de l'école de doctorale de rattachement pour un chercheur et un futur doctorant le cas échéant),
- Diplôme de grade valant Master (discipline, établissement, date d'obtention),
- Identification par l'Utilisateur et sans caractère obligatoire des structures avec lesquelles il serait déjà être en relation le cas échéant (il est par exemple demandé à une structure publique ou associative de préciser le cas échéant le nom de l'unité de recherche avec laquelle elle pourrait être déjà en contact).
- Pour l'acteur public et associatif : présentation du territoire d'appartenance, grand défi, méthodologie proposée ;
- Pour le futur doctorant et le chercheur : enjeu et actualité du sujet, problématique, méthodologie proposée, CV ;
- Pour tous : titre du projet, date de disponibilité pour débuter le projet de thèse Cifre, disciplines sollicitées, thématiques d'intérêt, type de partenaires recherchés, identification des partenariats déjà existants.
Un cookie ne permet pas d'identifier l'Utilisateur. De manière générale, il enregistre les informations relatives à la navigation de son ordinateur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui peuvent être lues par le site lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient des informations que l'Utilisateur a fournies. Ainsi, l'Utilisateur n'a pas besoin lors d'une prochaine visite de remplir à nouveau les formulaires proposés.
HESAM Université informe les Utilisateurs qu'ils peuvent s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant leur navigateur. Le paramétrage du logiciel de navigation est décrit sur www.cnil.fr. Le refus des cookies peut atteindre les fonctions et fonctionnalités du site.
ARTICLE 8 : Droit d'accès, de rectification et de suppression des données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :- d'accès afin de connaître les données personnelles de l'Utilisateur. Afin d'exercer ce droit, la plateforme demandera une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- de rectification et de mise à jour des données ;
- de suppression confirmer aux lois applicables en matière de protection des données ;
- à la limitation de traitement des données conformément aux mesures prévues par le règlement général de protection des données ;
- de s'opposer au traitement des données conformément aux mesures prévues par le règlement général de protection des données ;
- de portabilité : l'Utilisateur peut réclamer que leur soit remis leurs données personnelles fournies pour les transmettre sur une autre plateforme.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
- par voie postale à HESAM Université 15 rue Soufflot 75005 Paris France.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Article 7-1 Responsabilité de l'UtilisateurL'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe, ainsi qu'à la mise en ligne de son annonce. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
L'Utilisateur s'engage à respecter les règles de déontologie informatique. HESAM Université rappelle qu'il est strictement interdit de procéder à tout acte de cybercriminalité à savoir les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'accès, des contenus/données et systèmes informatiques du site, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Article 7-2 Responsabilité d'HESAM Université
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La responsabilité d'HESAM Université ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos données.
HESAM Université ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage de la plateforme ou de tout service accessible via internet ;
- du fait du non-respect des présentes conditions générales.
HESAM Université se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans communication préalable l'accès à tout ou partie de la plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à obligation ou indemnisation.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de https://1000doctorants.hesam.eu qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'existence d'un lien de la plateforme vers un site externe ne constitue pas une validation du site ou de son contenu.L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat.
